Modalités et conditions générales de service
- Les présentes modalités et conditions (l'« Entente ») régissent les services d'implantation Odoo fournis par Colibria Solution Inc. (le « Prestataire ») au client (le « Client ») identifié sur la facture jointe ou dans l'énoncé de travail (SOW).
1. Portée des services
- Le Prestataire s'engage à fournir des services d'implantation Odoo, lesquels peuvent inclure la configuration, la migration de données, la personnalisation et la formation, tel que détaillé dans la facture. Tout travail ne figurant pas spécifiquement dans la facture sera considéré comme « hors de la portée » et fera l'objet d'une entente distincte ou de frais horaires additionnels.
2. Honoraires et modalités de paiement
Devise : Tous les honoraires sont en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire.
Taxes : Les prix s'entendent hors taxes applicables (TPS et TVQ).
Retards de paiement : Conformément au droit québécois, tout solde impayé après [30] jours portera intérêt au taux de [1,5] % par mois (18 % par an), calculé mensuellement.
Suspension : Le Prestataire se réserve le droit de retirer tous les travailles de configuration et customization à l'instance Odoo ou les services si une facture demeure impayée plus de [15] jours après sa date d'échéance.
Fournir un accès rapide aux données nécessaires, aux API et aux identifiants de tiers.
Désigner un « responsable de projet » ayant l'autorité nécessaire pour prendre des décisions fonctionnelles.
S'assurer que les données fournies pour la migration sont « propres » et formatées selon les spécifications du Prestataire.
Cœur Odoo : Le Client reconnaît que le logiciel Odoo est régi par ses propres licences (LGPLv3 ou Licence Odoo Enterprise).
Personnalisations : Sous réserve du paiement intégral de toutes les factures, le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive et perpétuelle d'utilisation de tout code personnalisé ou module créé spécifiquement pour ce projet. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les modèles de code généraux et la logique de programmation.
La responsabilité totale du Prestataire pour toute réclamation découlant de la présente entente ne dépassera pas le montant total effectivement payé par le Client pour le service spécifique donnant lieu à la réclamation.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages indirects, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de profits ou de données.
Juridiction : La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du district de [ex: Montréal].
- Clause relative à la langue (Conformité Loi 96) : Les parties confirment leur volonté expresse que la présente convention ainsi que tous les documents s'y rattachant soient rédigés en français. (Note : Si le client a demandé l'anglais après avoir vu le français : Les parties confirment leur volonté expresse que la présente convention ainsi que tous les documents s'y rattachant soient rédigés en anglais).
3. Responsabilités du client
Le succès d'une implantation Odoo repose sur une collaboration active. Le Client s'engage à :
4. Propriété intellectuelle (PI)
5. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par le Code civil du Québec :
6. Confidentialité
Les deux parties conviennent de garder strictement confidentiels tous les renseignements commerciaux, secrets industriels et données techniques divulgués lors du processus d'implantation. Cette obligation survit à la résiliation de la présente entente pour une période de [3] ans.
7. Résiliation
L'une ou l'autre des parties peut mettre fin au projet moyennant un préavis écrit de [15] jours. En cas de résiliation, le Client devra payer toutes les heures travaillées et les dépenses engagées jusqu'à la date effective de résiliation.